Conditions générales

Nous confierons le(s) produit(s) que vous avez acheté(s) à un transporteur habituel dans notre entrepôt en France, pour expédition vers la destination que vous avez choisie. Comptez 5 jours ouvrés (France métropolitaine et Union Européenne) pour recevoir votre colis une fois votre commande validée; 8 à 12 jours ouvrés pour une commande émise en dehors de l'Union Européenne ou depuis les territoires d'Outre-Mer.

Nous avons sélectionné un transporteur dont les antécédents de transport sont excellents et qui selon nous procure un degré de protection élevé. Vous recevrez le titre de propriété et vous assumerez tous les risques de pertes et dommages des produits à partir du moment où ils seront remis au transporteur. Toutefois les colis expédiés disposent d'un numéro de suivi qui vous sera communiqué par le transporteur. Vous pouvez ainsi suivre de près l'évolution de votre livraison et utiliser ce numéro de suivi pour toute demande d'informations complémentaires, aussi bien auprès du transporteur que de notre service client.

Notre service client est à votre écoute pour toute question de votre part. Merci de nous joindre via le formulaire de contact, vous êtes invité à nous transmettre les coordonnées de contact que vous préférez (email, téléphone, etc) pour que nous puissions vous joindre et vous apporter réponses et solutions.

Le présent site internet www.9five-europe.com (ci après dénommé le « Site Internet ») est édité par la société M'eye'R Trading, Société à Actions Simplifiées au capital social de 5000 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 832 443 170, dont le siège social est situé au 18 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS et dont le numéro de TVA est FR17832443170, ci-après dénommée « M'eye'R Trading ».

CONTACT :

Email : info@9five-europe.com

Date de dernière mise à jour 02/04/2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente ») visent à définir les droits et obligations réciproques de M'eye'R Trading et des internautes effectuant un achat sur le Site Internet (ci-après dénommé « le Client »). Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne de Produits vendus et expédiés (ci-après « les Produits ») par M'eye'R Trading par le biais du Site Internet. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation du Client avec M'eye'R Trading. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. M'eye'R Trading se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les Produits sont proposés à la vente par M'eye'R Trading tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, M'eye'R Trading s’engage à en informer au plus vite le Client. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 3 – Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Les prix des Produits s’entendent hors frais de port et d’emballage. Le montant des frais de port et d’emballage sera facturé en sus et sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de M'eye'R Trading. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. M'eye'R Trading conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. M'eye'R Trading se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité du Produit. Les Produits demeurent la propriété de M'eye'R Trading jusqu’au complet paiement du prix. Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 4 – Commandes

4.1 Identification préalable.

Pour passer une première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire contenant les mentions suivantes : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse du Client, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse du Client), l’email, le numéro de téléphone et le mot de passe pour le Site Internet. M'eye'R Trading est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’identification de l’utilisateur du site internet www.9five-europe.com, à faciliter la navigation sur ledit site. Le destinataire des données est M'eye'R Trading. Afin de respecter la vie privée du Client, ses données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalité du traitement. M'eye'R Trading s’engage à conserver les données bancaires du Client pendant le temps de la transaction uniquement, au-delà, elles seront supprimées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à M'eye'R Trading – Service Client – info@9five-europe.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent. A compter de la deuxième commande, le Client doit renseigner un formulaire en mentionnant uniquement son adresse email et son mot de passe, communiqués lors de la première commande. Le Client s’engage expressément à fournir à M'eye'R Trading des informations sincères et loyales le concernant.

4.2 Enregistrement et validation de la commande.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante : – Sélectionner le(s) Produits souhaités, et le(s) ajouter au panier. – Une fois le panier validé, le Client doit choisir une adresse et le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec M'eye'R Trading. – Afin de valider définitivement sa commande et de procéder au paiement, le Client devra préalablement accepter de manière expresse les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. – Le paiement L’acceptation des Conditions Générales de Vente et la confirmation de la commande par le Client forment le contrat entre M'eye'R Trading et le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. M'eye'R Trading accusera réception de la commande et de son paiement dès sa validation par le Client en envoyant, par voie électronique, un accusé de réception valant confirmation de la commande. Dans ce courriel, sera de nouveau présent un lien hypertexte renvoyant vers les présentes Conditions Générales de Vente. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, M'eye'R Trading se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email après le paiement. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat), seront alors effectués au plus tard dans les trente jours suivant le paiement par le Client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. M'eye'R Trading se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut consulter son compte sur le Site Internet ou adresser un mail à info@9five-europe.com.

4.3 Modification de la commande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de M'eye'R Trading. Cette modification devra être demandée par le client dans les 24h suivant sa commande par email à l’adresse suivante : info@9five-europe.com.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande apparaissant sur le Site Internet au moment du paiement. Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet par le Client. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande passée, conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire exclusivement (Carte Bleue, Visa, Mastercard) grâce au système sécurisé de la Caisse d'Epargne ou par le système Paypal. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à trois chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client info@9five-europe.com. En cas de litige existant avec le Client, de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel, ou d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français, M'eye'R Trading pourra refuser d’honorer la commande passée. Le Client sera prévenu par courrier électronique. La responsabilité de M'eye'R Trading ne pourra alors en aucun cas être engagée pour tous les cas de refus de commande précités.

Article 6 – Livraison

6.1. Délai de traitement des commandes.

Toutes les commandes sont traitées dans les 3 jours (ouvré) suivant la validation de la commande. Un email est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande.

6.2. Modalités de livraison.

Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

– Livraison en France métropolitaine : une cotation sera précisée au Client avant la confirmation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur l’accusé de réception de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée de plein droit. M'eye'R Trading ne pourra être tenue responsable de plein droit des retards de livraison dus à des dysfonctionnements des services de transports précités. En cas de livraisons par un transporteur, M'eye'R Trading ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de grève ou de perte des Produits commandés, les éventuelles réclamations formulées par les Clients seront analysées au cas par cas. Articles L138-2 et 3 code de la consommation : Le retard de livraison excédant quatorze jours et non dû à un cas de force majeur peut entraîner la résolution de la vente par le Client, qui dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés entre temps et recevra de M'eye'R Trading au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement et des frais d’acheminement, à l’exclusion de toute indemnité.

6.3. Transfert de risque.

Tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces Produits. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par M'eye'R Trading, le risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client à la remise du/des Produits au transporteur. Dans le cas où le transport est assumé par M'eye'R Trading, cette dernière invite le Client à émettre des réserves dès réception d’un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) sous peine d’être considéré comme responsable de l’endommagement du/des Produit(s) réceptionnés.

Article 7 – Rétractation

7.1. Droit de rétractation et modalités de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à M'eye'R Trading. M'eye'R Trading accusera réception de la rétractation du Client, par email. Le Client doit ensuite retourner les Produits à M'eye'R Trading, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : M'eye'R Trading – 18 route de Bondy – 93600 AULNAY SOUS BOIS. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge.

7.2. Remboursement.

M'eye'R Trading s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées à la réception de son colis. M'eye'R Trading remboursera au Client les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte Bleue, et que la Carte Bleue du Client est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Article 8 – Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client est informé que M'eye'R Trading, dont le siège social est 18 route de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. En cas d’indisponibilité du Produit, un remboursement sera effectué (selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat). Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement) ou une réduction du prix de vente (remboursement d’une partie du prix du Produit) conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 – Mise en œuvre des garanties

Les réclamations faites au titre des garanties légales mentionnées à l’article 8 des présentes CGV doivent être adressées, dans les délais impartis, par courrier électronique au service clients dM'eye'R Trading à l’adresse suivante : info@9five-europe.com ou par courrier à l’adresse :M'eye'R Trading – Service Client – 18 route de Bondy – 93600 AULNAY SOUS BOIS France. M'eye'R Trading étudiera la réclamation et répondra dans un délai de trente jours pour procéder le cas échéant, au remplacement ou au remboursement (selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat) et dans l’hypothèse où le vice ou la détérioration du Produit ne serait pas du fait du Client. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par le service client de M'eye'R Trading, cette dernière s’engage à rembourser les frais d’envoi en cas de restitution du/des Produit(s). Le cas échéant, le Client devra restituer le/les Produit(s) de manière intacte (emballage d’origine, accessoires, notices…). Les Produits retournés non affranchis ne seront pas acceptés. Les Produits seront à retourner par courrier postal à l’adresse suivante : M'eye'R Trading – 18 route de Bondy – 93600 AULNAY SOUS BOIS. Dans le cas où le Produit et le colis seraient endommagés à l’occasion du transport par un tiers, notamment en cas de fait imprévisible et insurmontable et en cas de force majeure, M'eye'R Trading décline toute responsabilité.

Article 10 – Responsabilités et force majeure

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, M'eye'R Trading ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le Client du Produit acheté. De même, la responsabilité de M'eye'R Trading ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client. A ce titre, M'eye'R Trading décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe ou de frappe dans les documents renseignés par le Client. Enfin la responsabilité de M'eye'R Trading ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’exécution par M'eye'R Trading de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus pas la jurisprudence française. Dans un tel cas, M'eye'R Trading informera le Client par email dans un délai de sept jours suivant la survenance de l’évènement. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de M'eye'R Trading dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et M'eye'R Trading. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Article 11 – Règlement des litiges

11.1. Réclamation.

Toute réclamation doit être adressée au service clients de M'eye'R Trading : info@9five-europe.com.

11.2. Médiation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, au bon de commande ou au paiement du prix, l’opposant à M'eye'R Trading à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11.3. Compétence territoriale et droit applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue du contrat conclu entre le Client et M'eye'R Trading est la langue française. Aussi, en cas de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande ou au paiement du prix, le tribunal compétant sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.9five-europe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M'eye'R Trading. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores, ou de la technologie sous-jacente. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit exprès de M'eye'R Trading. Toute reproduction, exploitation, diffusion, ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores, ou même de la technologie sous-jacente, sans autorisation expresse et préalable de M'eye'R Trading expose les contrevenants à des poursuites judicaires. La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des droits de propriété intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux Produits et dont est exclusivement titulaire M'eye'R Trading. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits de M'eye'R Trading, sans autorisation expresse et préalable de M'eye'R Trading, expose le Client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.

Article 13 – Confidentialité des données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concernent par écrit à l’adresse suivante : M'eye'R Trading – Service Client – 18 route de Bondy – 93600 Aulnay Sous Bois France

M'eye'R Trading, SAS au capital de 5000 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 832 443 170 dont le siège est sis au 18 Route de Bondy 93600 Aulnay Sous Bois.

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Directeur de la publication : Jeremy MEYER

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